A noter: nous reportons dans notre veille réglementaire les événements qui nous apparaissent pertinents dans le cadre de notre activité. Cette veille ne se veut pas exhaustive.

DateTitre Source / LienCommentaires
08/07/2016   Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 Légifrance   Modification sur la récupération de vapeur des stations-services soumises à déclaration 
03/08/2016   Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes Légifrance   modification du droit des études d'impact 
11/08/2016   Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes Légifrance   modification du droit des études d'impact 
09/08/2016   Promulgation de la loi travail - Chapitre IIbis Légifrance   Recherche obligatoire par les donneurs d'ordre de la présence d'amiante avant toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs. Cette obligation concerne les immeubles bâtis ou non bâtis, les équipements et installations industriels, mais aussi les engins de transport comme les navires et les avions 
20/08/2016 Nouvelle version de la norme NF X31-620-2  AFNOR  Intégration de la prestation Attes : établissement de l'attestation à joindre aux demandes de permis de construire ou d'aménager dans les secteurs d'information sur les sols (SIS) ou au second changement d'usage, prévus par la loi Alur 
19/04/2017   Note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2017 Légifrance  Révision de la méthodologie de gestion des sites et sols pollués
19/04/2017   RIntroduction à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués Ministère Révision de la méthodologie de gestion des sites et sols pollués
19/04/2017   RMéthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués Ministère Révision de la méthodologie de gestion des sites et sols pollués
17/05/2017   Décision de la commission européenne établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE EUR-Lex Définition du bon état écologique des eaux marines